- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
L'article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale qui ont respecté leur objectif triennal de logements sociaux tel que défini par le représentant de l’État dans le département bénéficient d’une exonération totale de pénalité forfaitaire même si elles font l’objet d’un constat de carence ».
Considérant que certaines communes éligibles à la Dotation de Solidarité Urbaine ou à la Dotation de Solidarité Rurale atteignent difficilement un taux de logements sociaux au-delà de 15%, il est indispensable que ces dernières ne se voient pas infliger une double peine, non seulement du fait de leurs faibles ressources mais aussi des pénalités forfaitaires qui leur sont de facto prélevées de leur budget et donc de leurs actions en faveur des habitants les plus fragiles.
Certaines communes font des efforts et respectent les objectifs triennaux, mais malgré ces efforts restent carencées et payent une forte amende. Cela n’encourage pas les maires à faire bâtir de type de logements locatifs sociaux.
Aussi, cet amendement vise à leur faire bénéficier d’une exonération totale afin de ne pas les pénaliser davantage, récompensant également les efforts de constructions entreprises.