- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Avant la conclusion du contrat, une notice d’information rédigée en des termes clairs et lisibles est remise au locataire. Celle-ci informe le locataire sur les caractéristiques du bail mobilité et notamment sur :
« - la procédure relative à la garantie « visa pour le logement et l'emploi » ;
« - les durées minimales et maximales pendant lesquelles peut être conclu un bail mobilité ;
« - l’interdiction de renouveler celui-ci. »
Cet amendement s’inscrit dans dans la philosophie générale du devoir de loyauté du bailleur qui, dans sa dimension positive, se traduit pour le locataire par le droit une information claire et complète. Ce droit d’information a pour objectif de protéger le consentement du locataire et lui permettre de décider en pleine connaissance de cause. Sans une telle disposition, le locataire pourrait s’engager en méconnaissance de ses droits et des protections dont il devrait bénéficier.