Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Cette majoration est déterminée pour ne pas dépasser les plafonds de loyer applicables aux logements financés par le dispositif du prêt locatif social. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer un montant de loyer de référence majoré sur la base d’un indice clair, précis et fiable, celui du montant du loyer plafond du Prêt Locatif Social fixé par l’État.