Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre définitif la mise en oeuvre de l’encadrement des loyers dans les zones tendues. L’expérimentation à Paris intra-muros et à Lille a été de très courte durée en raison de décisions de justice y mettant en terme. Néanmoins, et malgré la courte période d’effectivité, il a été constaté un tassement des prix à la location. Ce ralentissement après plus de dix années d’augmentation continue témoigne à lui seul de l’efficacité de la mesure. Il n’est donc plus nécessaire de mettre en place une nouvelle expérimentation avant l’application définitive.