Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 juin 2018)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les réunions de la commission sont publiques et annoncées par affichages dans les mairies concernées ».
Exposé sommaire
Il est urgent, pour des questions, de justice sociale d’instaurer plus de transparence dans l’attribution des logement des organismes HLM.
Cet amendement propose ainsi de rendre les réunions de la commission d’attribution publiques.