Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 juin 2018)
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qui élisent en leur sein un président ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , qui préside la commission ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la présidence de la commission d’attribution soit dévolue au représentant de l’État et non à un membre de l’organisme à HLM.