Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 juin 2018)
Au premier alinéa de l’article 44 ter de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, après la première occurrence du mot : « concernés », sont insérés les mots : « , sur l’élaboration du plan stratégique de groupe et du cadre stratégique d’utilité sociale ».
Exposé sommaire
Cet amendement consiste à saisir les conseils de concertation locative pour l’élaboration du plan stratégique de groupe et du cadre stratégique d’utilité sociale et y associer ainsi les représentants des locataires.