- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Lorsque les normes d’accessibilité représentent une contrainte qui empêche la réalisation d’un projet d’établissement recevant du public en centre-ville, le maire de la commune peut accorder, avec l’accord du conseil municipal, une dérogation si le projet est considéré comme essentiel à la redynamisation du centre-ville de la commune.
Les petites communes souffrent de la désertification des centre-ville. Nécessaires à l’inclusion de tous, les normes d’accessibilité représentent parfois un frein à l’existence du seul commerce ou établissement recevant du public en milieu rural. Il y avait 600 000 bistrots en France en 1960, contre 34 000 en 2016. Les Français savent à quel point les cafés et bistrots sont un vecteur de lien social, ils y sont attachés. 26 000 communes n’ont plus de cafés aujourd’hui en France. 500 hôtels ont dû fermer en 2017, du fait de difficultés économiques et de normes contraignantes. Cela concerne surtout les établissements en zone rurale. Tous les départements ruraux sont confrontés à un phénomène de fermeture de cafés, hôtels, restaurants. C’est le devenir de ces communes qui est menacé, où le café-bistrot représente un lieu de vie essentiel.
Cet amendement vise à permettre aux entrepreneurs qui souhaitent redonner vie à ces lieux d’échange, de pourvoir obtenir une dérogation lorsque les normes d’accessibilité entravent la réalisation de leur projet.