Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 mai 2018)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« avec une ambition »
les mots :
« en recherchant le plus haut niveau ».
Exposé sommaire
Cet article habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour accélérer l’aménagement et l’équipement des ZAC. Il encadre le champ d’habilitation donné au gouvernement.
Afin de garantir la qualité urbaine, architecturale et environnementale des zones d’aménagement concerté, il convient de compléter ce paragraphe.