Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 mai 2018)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le coût des opérations d’aménagement ou de construction susmentionnées doit se conformer au budget prévisionnel établi en amont pour que le coût de revient de l’opération ou de la construction s’inscrive dans une logique de respect des prix du marché. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer les frais de fonctionnement des opérateurs mentionnés à l’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme, et à éviter des coûts de revient trop éloignés du budget prévisionnel.