- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Une commune ; ».
Il serait contreproductif et ce, de manière inédite en droit de l’aménagement, d’écarter les communes de l’accès à un outil contractuel potentiellement dérogatoire au droit commun de l’urbanisme et potentiellement plus performant en matière de politique publique.
Seuls des engagements partagés et co-construits entre les communes, leurs groupements et l’État permettront de mettre en œuvre durablement des opérations d’aménagements ambitieuses au service de projets de territoire et de leurs habitants.
C’est pourquoi, cet amendement vise à réintégrer les communes comme bénéficiaires de premier rang d’un contrat de projet partenarial d’aménagement, au même titre que leurs groupements.