Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 mai 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Art. L. 312‑2. – Lorsqu’elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d’aménagement au sens de l’article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l’élaboration du contrat et en sont signataires, si elles le souhaitent. »
Exposé sommaire
Il convient de laisser aux communes la place qui doit être la leur, alors que ce projet de loi a trop tendance à les négliger.
Suite aux projets décidés, les communes auront des charges qui sont de leur compétence telles que la voirie, l’aménagement des espaces publics, la circulation piétonne…Il serait donc légitime que les communes soient associées à l’élaboration du contrat et qu’elles puissent le signer.