Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 mai 2018)
Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , notamment le périmètre, la durée, le calendrier et le plan de financement. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser le contenu du contrat de projet partenarial d’aménagement afin de permettre à l’ensemble des parties contractantes concernées, d’identifier d’ores et déjà, en amont de la phase opérationnelle, les caractéristiques, les dimensions, la durée, le calendrier, et le plan de financement d’une opération d’aménagement susceptible de relever de la qualification de grandes opération d’urbanisme prévues par l’article L. 312‑3.