Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 mai 2018)
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Il convient de tenir compte de l’avis du Conseil d’État selon lequel la « grande opération d’urbanisme » doit être interprétée non pas comme un outil d’aménagement servant les objectifs de l’État mais comme un outil au service des collectivités.
Or cette phrase de l’alinéa 18 donne à l’État le pouvoir de passer outre l’avis défavorable d’une des communes lors de cette décision de création, ce que cet amendement refuse de prendre en compte.