Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 mai 2018)
Supprimer les alinéas 28 et 29.
Exposé sommaire
Cet amendement demande la suppression des alinéas 28 et 29 qui permettent de passer outre l’opposition d’une commune à un projet qui la concerne.
En ce cas, ces alinéas confient la construction et la gérance de l’opération à l’établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité à l’initiative de l’opération.
Il convient au contraire de préserver le rôle et l’avis des communes.