Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 mai 2018)
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Exposé sommaire
L’alinéa 43 de l’article 3 attribue la compétence pour délivrer le permis de construire d’aménager ou de démolir au président de la collectivité territoriale ou de l’établissement public, dérogeant ainsi aux dispositions de l’article L. 422‑1 du Code de l’urbanisme.
Cet amendement vous propose donc de maintenir les dispositions prévues dans l’article L. 422‑1 du Code de l’urbanisme qui prévoient que c’est le maire qui est l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir.