Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’instruction des demandes de logement social.

Exposé sommaire

Actuellement, les demandeurs peuvent modifier leur dossier en ligne ce qui permet de connaitre leur situation en temps réel. Néanmoins, comme les modifications sont validées sans aucune vérification par les services de l’État de la bonne réception des justificatifs, les dossiers examinés en CAL sont trop souvent incomplets.

Il est donc demandé un rapport sur les modalités d’instruction des demandes de logement social.