Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 mai 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La réquisition ne peut être qu’une solution d’urgence, donc de court terme. L’imaginer comme une solution à 4 ans procède du moyen terme.
Il ne faudrait pas que l’État se dérobe de sa responsabilité de production de logements d’hébergement d’urgence.