Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ce seuil n’étant pas inférieur à 3 500 habitants ».
Exposé sommaire
L’article 17 accélère la numérisation dans le champ de l’urbanisme en créant une télé procédure pour assurer le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022 pour les communes dont le nombre d’habitant sera supérieur à un seuil défini par un décret.
L’exposé des motifs du projet de loi précise : « ce seuil sera fixé de sorte à réserver cette obligation aux seules collectivités disposant des moyens informatiques suffisants. »
Il convient de veiller à ce que cette disposition ne nuise pas aux communes de moins de 3500 habitants.