Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un décret donne la description précise de la notion de « logements évolutifs ». ».
Exposé sommaire
Cet amendement appelle à une définition de la notion de « logement évolutif ».
Cette définition s’impose si on veut que la norme soit appliquée et respectée lors des constructions ou des rénovations.