Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« au titre des frais et dépens mentionnés à l’article L. 761‑1 du code de justice administrative ou ».
Exposé sommaire
Il s’agit là d’une disposition adoptée en commission qui me semble inadéquate. Elle vise à permettre aux associations acceptant de transiger d’obtenir le remboursement des frais qu’elles ont engagés dans le cadre de la préparation et du déroulement de la procédure contentieuse.
D’une part, elle va avoir des incidences financières non négligeables, d’autre part il me parait dangereux de lier une transaction à une compensation financière, ce qui pourrait déresponsabiliser les associations.