Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'un assouplissement des dérogations des plafonds de ressources dans les secteurs détendus.

Exposé sommaire

Dans les secteurs détendus, une plus grande souplesse concernant les dérogations des plafonds de revenus permettrait d’attribuer des logements vacants et de garantir une meilleure mixité sociale.