- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 35, après la première occurrence du mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« et de la métropole d’Aix-Marseille Provence, ».
La métropole Aix-Marseille Provence dispose actuellement de deux offices publics de l’habitat de taille et de structures distinctes. Chacun de ces établissements gère un patrimoine immobilier sur des secteurs métropolitains distants mais complémentaires, que sont principalement le Pays d’Aix et l’agglomération marseillaise.
Aix-Marseille-Provence constitue un territoire hétérogène sur les plans démographique, social et économique, pour lequel la fusion forcée de ses deux Offices publics de l’Habitat n’apparait pas comme étant le modèle stratégique le plus pertinent en matière de développement de l’habitat social.
De plus, cette Métropole étant la plus vaste et étendue de toute les grandes métropoles, rend impossible une analyse du logement social sous forme d’un marché unique où le besoin de logement social à Marseille pourrait répondre à un besoin d’autres petites communes bien trop éloignées. L’un des objectifs premiers de cette métropole lors de sa création, était la mise en place d’une politique du logement cohérente, objectif qui ne peut être atteint, au vu de l’étendue de cette métropole, qu’en maintenant les deux offices publics de l’habitat existants.
Enfin, nonobstant l’avis du Conseil d’État qui, pour refuser d’étendre l’exception visée par cet article à Aix-Marseille Provence, se borne à relever que : « les caractéristiques au regard de [sa] compétence en matière d’habitat (...), ne lui semblent pas, (...) justifier d’une différence de traitement par rapport aux autres collectivités territoriales concernées. », Or alors même qu’il a été très clairement indiqué par le chef de l’État et par le gouvernement lui-même que le département des Bouches du Rhône serait supprimé au profit d’une seule et unique entité : la métropole Aix-Marseille Provence.
Si aujourd’hui cette compétence relève du département des Bouches du Rhône, on peut toutefois valablement se demander si elle ne sera pas transférée à la métropole Aix-Marseille Provence quand le département sera supprimé.
C’est pour ces raisons qu’il convient d’étendre l’exception de fusion des offices publics de l’habitat à la métropole d’Aix-Marseille Provence.