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ART. 51N°91

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°91

présenté par

Mme Fontenel-Personne, Mme Tiegna, M. Cazenove, M. Batut, M. Blanchet, Mme De Temmerman, M. Morenas, M. Bouyx, M. Perrot, M. Rudigoz, Mme Jacqueline Dubois, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, Mme Meynier-Millefert, M. Euzet, M. Delpon, Mme Gayte, Mme Clapot et Mme Hammerer

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ARTICLE 51

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Les mots : « une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » sont remplacés par les mots : « toute location d’un meublé de tourisme se soumet à une déclaration préalable soumise à un enregistrement auprès de la commune ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis le 1er décembre 2017, plusieurs villes ont mis en place la nouvelle procédure d’enregistrement en ligne des meublés de tourisme, rendue possible par la loi pour une République numérique (Paris, Lyon, Nice, Bordeaux).

Ce nouveau téléservice apporte de la simplicité à la démarche administrative du loueur, elle est plus légère à gérer pour les mairies et a été intégré sans difficulté par les plateformes de mises en relation. Il permet surtout d’accompagner les maires dans leur politique de logement en leur apportant une connaissance précise de l’offre de locations meublées à la nuitée quartier par quartier.

L’amendement vise à généraliser ce téléservice pour toute les communes. Cette obligation permettrait de mettre fin à l’anonymat des loueurs dans ces communes, de rendre efficace une mesure votée en 2016 avec la Loi pour une République numérique et d’assurer le respect de la règlementation existante.