Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« Dispositions applicables aux immeubles sociaux

« Art. L. 12-10‑1. – Les organismes d’habitations à loyer modéré accordent à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu’à la police municipale, une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de leurs immeubles. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préserver la tranquillité des immeubles d’habitation à loyer modéré et la sécurité de leurs résidents. Ainsi les bailleurs sociaux donnent une autorisation permanente aux forces de l’ordre de pénétrer dans les parties communes de leurs immeubles.