Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 3 juin 2018)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 89 par les mots :
« et dans les parties privatives. »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« , dans les parties privatives, ».
Exposé sommaire
Il convient de donner à l’acquéreur le maximum de renseignements et donc de l’informer des travaux, non seulement sur les parties communes mais aussi dans les parties privatives.