- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Dispositions applicables aux immeubles sociaux
« Art. L. 130‑1. – Lorsque la tranquillité et la sécurité des locataires le nécessitent, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent mettre en place des équipements de vidéo-protection dans les parties communes de leurs immeubles dans les conditions d’information du droit commun. ».
Les immeubles à loyer modéré doivent, dans le principe, être les garants d’une mixité sociale en intégrant différentes catégories sociales.
Or les agissements de certains occupants portent atteinte à la sécurité et à la tranquillité des résidents qui sont tentés de trouver à se loger ailleurs. Il convient dès lors de fournir les outils législatifs aux bailleurs sociaux pour prévenir les troubles de voisinage et autres troubles de jouissance.
Mais le délit d’entrave est difficile à prouver, c’est pourquoi cet amendement vise à permettre aux organismes de logements à loyer modéré l’installation de la vidéo-protection dans les parties communes des immeubles sociaux.