Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
(mercredi 6 juin 2018)
À l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est prévu un délai de rattrapage pour les communes rentrant dans les intercommunalités suite à des fusions, lorsque leur taux de logements sociaux est bien inférieur à celui exigé ».
Exposé sommaire
Certaines communes, notamment les plus agglomérées, doivent encore réaliser un nombre conséquent de logements locatifs sociaux pour arriver aux pourcentages retenus par la loi.
Cet amendement prévoit donc de leur octroyer des délais de rattrapage afin de rendre ces obligations atteignables et de ce fait applicables.