Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article met en place une expérimentation en vue de l’encadrement des loyers.
L’encadrement des loyers est un mécanisme contre-productif. Il provoque en effet un désintérêt pour l’investissement locatif. Or si l’on veut répondre au manque de logements, il convient de ne pas décourager les propriétaires, ce qu’ont fait les lois de 1989 et la loi ALUR.
L’encadrement a été contesté à Lille et à Paris et annulé.
Cette expérimentation est donc malvenue.