Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
À la fin du quatorzième alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux ».
Exposé sommaire
Le préavis réduit de départ du locataire prévu par l’article 15i de la loi du 6 juillet 1989, généralisé par la loi ALUR, doit être porté à deux mois afin de l’aligner sur le délai de restitution du dépôt de garantie.
La durée d’un mois ne permet pas aux propriétaires la relocation du bien aussi rapidement. Cela entraîne donc une amputation de leur revenu, ce qui ne favorise pas l’investissement.