Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
(vendredi 8 juin 2018)
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 303‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Celle-ci peut être établie pour une période de cinq ans, pouvant être prorogée jusqu’à deux ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allonger la durée des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), initialement de 3 ans, prorogeable jusqu’à 5 ans.
Dans la pratique, cette durée est trop courte ne permettant pas de répondre aux besoins.
Cet amendement vise à apporter une meilleure lisibilité. Il est donc proposé de mener des actions plus durables afin d’être davantage efficaces.