Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Philippe Gomès
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de monsieur le député Francis Vercamer
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Franck Riester
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député André Villiers
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

I. – À l’alinéa 47, substituer aux mots :

« qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux »,

les mots :

« , ayant leur siège dans un même un établissement public de coopération intercommunale ou un même établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 51.

III. – En conséquence, à l’alinéa 66, substituer aux mots :

« Une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481‑1 qui gère moins de 15 000 logements sociaux appartient »

les mots :

« Les sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1 ayant leur siège dans un même un établissement public de coopération intercommunale ou un même établissement public territorial de la métropole du Grand Paris appartiennent ».

IV. En conséquence, supprimer l’alinéa 71.

Exposé sommaire

Plutôt que de retenir une approche comptable (15 000 logements) et uniforme, le présent amendement vise à préférer une approche territoriale pour les regroupements d’organismes de logement social.

Ainsi, les obligations de regroupement prévues par PJL ne s’appliqueraient qu’aux OLS ayant leur siège dans une même intercommunalité (EPCI ou EPT).