Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

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Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

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Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Franck Riester

Franck Riester

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député André Villiers

André Villiers

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann

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I. – À l’alinéa 47, substituer aux mots :

« qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux »,

les mots :

« , ayant leur siège dans un même un établissement public de coopération intercommunale ou un même établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 51.

III. – En conséquence, à l’alinéa 66, substituer aux mots :

« Une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481‑1 qui gère moins de 15 000 logements sociaux appartient »

les mots :

« Les sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1 ayant leur siège dans un même un établissement public de coopération intercommunale ou un même établissement public territorial de la métropole du Grand Paris appartiennent ».

IV. En conséquence, supprimer l’alinéa 71.

Exposé sommaire

Plutôt que de retenir une approche comptable (15 000 logements) et uniforme, le présent amendement vise à préférer une approche territoriale pour les regroupements d’organismes de logement social.

Ainsi, les obligations de regroupement prévues par PJL ne s’appliqueraient qu’aux OLS ayant leur siège dans une même intercommunalité (EPCI ou EPT).