Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
(dimanche 3 juin 2018)
Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 443‑15‑6 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle des alinéas 4 et 5 de l’article L 443‑15‑6 du code de la construction et de l’habitation empêche la finalisation de bien des opérations pourtant indispensables dans les territoires car elle place l’investisseur dans une situation d’incertitude trop prolongée. A cause de cela, de nombreux immeubles restent vacants pendant de longues périodes.
Il est donc proposé de les supprimer dans la mesure où le permis de construire est déjà soumis à l’autorité administrative.