- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l’extinction de l'aide personnalisée au logement-accession prévue au 1° du I de l’article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment en outre-mer.
Nous souhaitons le rétablissement de l’APL-Accession sous ses trois composantes, en zone tendue comme détendue. Il convient de revenir sur la réduction imposée par la loi de finances pour 2018, qui a déjà eu des effet négatifs, en particulier dans les territoires ultramarins.
Le rapport prévu à cet article devra examiner les conditions d’un retour à la situation antérieure. Rappelons que le coût est limité (50 millions d’euros).