Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 juin 2018)
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
L’article 35 envisage de réexaminer l’occupation des logements sociaux tous les 6 ans. Cette durée est trop longue pour prendre en compte les parcours résidentiels des locataires et favoriser la mobilité au sein du parc social.
Cet amendement vise donc à abaisser cette durée à 2 ans, cohérente avec la fréquence de réalisation de l’enquête sur l’occupation du parc social.