Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 5 juin 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article introduit en commission prévoit d’accorder aux résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) accueillant exclusivement des personnes en grande difficulté une exonération de la contribution foncière des entreprises (CFE) et un dégrèvement de taxe d’habitation (TH).
Dans le contexte actuel, il n’est pas souhaitable de prévoir une exonération que devront supporter les communes, sans que celle-ci soit compensée.