- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Le III de l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« III. – Pour atteindre l’objectif défini au I, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du total. Il peut être dérogé à l’application du présent alinéa après accord du représentant de l’État dans le département, en raison du déséquilibre dans le parc social existant. »
Depuis 2013, les communes soumises à la loi SRU doivent financer a minima 30 % de PLAI et au maximum 30 % de PLS.
Dans un objectif de mixité sociale, cet amendement propose d’aller plus loin en précisant plutôt qu’aucun des types de logements sociaux (PLAI, PLUS, PLS) ne peut représenter plus de 15 % du total des logements sociaux.
Il sera toutefois possible de déroger à cette obligation après accord du préfet, lorsque la faible du diversité du parc existant ne permet pas d’atteindre ces objectifs.