- Texte visé : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes n°980 de l'année 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer au tableau de l'alinéa 2 le tableau suivant :
| Exécuté 2017 | LPFP 2018-2022 | LFI 2017 | ||
Prévision 2017 | Écart | Prévision 2017 | Écart | ||
Solde structurel (1) | - 1,6 | - 2,2 | 0,6 | - 1,0 | - 0,6 |
Solde conjoncturel (2) | - 0,9 | -0,6 | - 0,3 | - 1,6 | 0,7 |
Mesures ponctuelles et temporelles (3) | - 0,1 | - 0,1 | 0,0 | - 0,1 | 0,0 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) | - 2,6 | - 2,9 | 0,3 | - 2,7 | 0.1 |
L’article liminaire proposé par le gouvernement indique qu’une « révision profonde de la croissance potentielle et de l’écart de production » a été engagée.
Comme l’indique la note n° 206 publiée en septembre 2017 de la Direction du Trésor (https ://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2017/09/28/tresor-eco-la-croissance-potentielle-en-france), « la croissance potentielle et l’output gap ne sont pas observables directement, leur mesure est donc incertaine, et elles sont difficiles à prévoir ». Elle précise par ailleurs que « plusieurs approches peuvent être utilisées pour estimer la croissance potentielle, ce qui peut conduire à des résultats différents ».
Pour cette loi de règlement, le gouvernement a choisi de modifier la valeur de la croissance potentielle retenue. Au regard des différences d’appréciation méthodologiques, cet amendement vise à évaluer un niveau de déficit structurel fondé sur le niveau de croissance potentielle évalué à 1,5 %.