- Texte visé : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes n°980 de l'année 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport qui détaille les 10 milliards d’euros des primes d’émission nettes de décote, émission par émission sur l’année 2017.
L’article 2 du projet de loi de règlement présente le tableau de financement évaluant le besoin de financement de l’État et les ressources mobilisées pour y répondre.
Ce tableau comprend une catégorie intitulée « Autres ressources de trésorerie », ces ressources étant en réalité des primes d’émission nettes de décote. Le montant envisagé est un chiffre « rond » de 10 milliards d’euros, ce qui interroge. En 2016, le montant des primes d’émission, nettes de décote, était de 19,7 milliards d’euros.
Cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 1er septembre prochain un rapport expliquant le détail des 10 milliards d’euros des primes d’émission nettes de décote, émission par émission sur l’année 2017.