- Texte visé : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes n°980 de l'année 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport justifiant l’ouverture de 204 293 633 euros en autorisations d’engagement et en crédits complémentaires sur le programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux » de la mission « Remboursements et dégrèvements » dans la présente loi.
L’article 4 du projet de loi de règlement ouvre 204 293 633 euros en autorisations d’engagement et en crédits complémentaires sur le programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux » de la mission « Remboursements et dégrèvements ».
Pour rappel, les crédits de cette mission votés en LFI sont évaluatifs. Il est donc courant que les lois de finances rectificatives prévoient des ouvertures ou des annulations de crédits. Ainsi, la LFR 2017 n° 1 a ouvert 486 500 000 euros de crédits complémentaires, la LFR 2017 n° 2 100 000 000 euros de crédits complémentaires.
L’ouverture de 204 293 633 euros de crédits complémentaires en loi de règlement est plus inhabituelle, notamment par l’ampleur du montant des crédits ouverts.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport justifiant l’ouverture de ces crédits.