- Texte visé : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes n°980 de l'année 2017
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2017 et non reportées du programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ».
L’article 4 du projet de règlement fait apparaître une annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées de 30,5 millions d’euros sur le programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ».
Étant donné les besoins de la gendarmerie nationale, il aurait été souhaitable que ces autorisations d’engagement soient reportées en 2018, et non annulées comme l’a décidé le Gouvernement.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport justifiant l’annulation de ces autorisations d’engagement.