Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°984, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 juin 2018)
À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Article L. 483‑1 »
les mots :
« Articles L. 481‑1 à L. 483‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle.