Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution n°988 visant à créer une commission d'enquête relative à la lutte contre les groupuscules prônant la violence
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 juin 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commission d’enquête ne s’intéresse qu’aux groupes non constitués en association. »
Exposé sommaire
Les agissements violents visés à l’exposé des motifs du présent texte sont le fait de groupes informels, non constitués en association. Les groupes violents constitués en association peuvent d’ores et déjà être la cible de procédures judiciaires, de dissolution voire de condamnation. Nous gagnerions donc en efficacité en appliquant cet amendement.