Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°989, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (941)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 juin 2018)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
Entreprendre une interdiction systématique des téléphones portables ou d’équipement de communications électroniques constitue une violation de la liberté pédagogique de chaque directeur d’établissement. Il revient à celui-ci de déterminer s’il est nécessaire de proscrire l’usage de ces outils de communication en fonction de ses élèves ; il est également nécessaire qu’il détermine s’il convient d’y avoir recours dans le cadre pédagogique. L’emploi du « pouvoir » à la place du « devoir » laisse davantage de flexibilité aux directeurs d’établissement.