- Texte visé : Texte n°989, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (941)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après le premier alinéa de l’article 227‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’image ou la représentation est enregistrée ou diffusée par l’intermédiaire d’un téléphone mobile, la peine encourue s’applique à l’autorité parentale. »
Le véritable fléau des téléphones mobiles dans les écoles est sa propension à servir l’industrie pornographique, qu’il s’agisse du visionnage ou de l’enregistrement et la diffusion de ces images néfastes pour les enfants. Il est nécessaire que les parents de l’enfant soient condamnés sévèrement dans l’éventualité où leurs enfants contribueraient à diffuser ces images ; il est nécessaire qu’ils soient sanctionnés sans attente si leurs enfants s’avéraient être à l’origine d’enregistrement de telles vidéos.