Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (941)., n° 989-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre le champ des informations qui doivent être mises à la disposition de tous les consommateurs par les fournisseurs de services de communications électroniques, s’agissant des possibilités techniques de contrôle parental et des options disponibles en la matière.