Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°989, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (941)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 juin 2018)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de coordination, pour tenir compte des dispositions de l’article 17 de la loi relative à la protection des données personnelles, laquelle n’est pas encore promulguée - son article 17 modifie en effet ce même article L. 312‑9 du code de l’éducation.