Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 :

« Un membre de l’équipe de direction ou un personnel enseignant peut... (le reste sans changement). »

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif »

les mots :

« en méconnaissance de l’article L. 511‑5. Le membre de l’équipe de direction ou le personnel enseignant ».

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision.