Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°989, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (941)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°23
(jeudi 7 juin 2018)
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 :
« Un membre de l’équipe de direction ou un personnel enseignant peut... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif »
les mots :
« en méconnaissance de l’article L. 511‑5. Le membre de l’équipe de direction ou le personnel enseignant ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.