Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°989, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (941)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°23
(jeudi 7 juin 2018)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ou au directeur de l’école ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.