- Texte visé : Texte n°989, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (941)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
La section 11 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑20. – Une information relative à la bonne utilisation des outils numériques et à la prévention en matière de cyber-harcèlement est délivrée dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins une séance annuelle, par groupes d’âge homogènes. Ces séances peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d’autres intervenants extérieurs. »
Cet amendement permet d’intégrer aux dispositions de la proposition de loi l’instauration d’un module d’information dans les écoles, collèges et lycées au bon usage des outils numériques et à la prévention du cyber-harcèlement.
Si le passage en commission du texte a permis de compléter le dispositif, il convient de renforcer le volet pédagogique en prévoyant un module de formation à l’utilisation des outils numériques (comment utiliser les réseaux sociaux, comment protéger ses donnés etc.) et une sensibilisation sur le cyber-harcèlement en développant les bonnes pratiques en amont comme en aval. Une formation annuelle, comme il en existe par exemple sur la prévention de la toxicomanie et des pratiques addictives, apparait comme l’outil le plus adapté.